EPI de Loire
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Date de la mise en service : 27 mars 2018.
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6 / GESTION DES DONNEES PERSONNELLES :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.epideloire.fr peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.epideloire.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Les utilisateurs donnent leur consentement exprès à la constitution de ce fichier.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
7 / DROIT APPLICATION ET JURIDICTION :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.epideloire.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’ANGERS.
8 / TEXTES DE LOI :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.